Document d'archives : , projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

, projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés : notes, correspondance, comptes-rendus de réunions interministérielles, avant-projet de loi, avis du Conseil d'Etat, documents parlementaires. Clauses abusives