Document d'archives : Redevance d'équipement
Loi 61-691, du 3 juillet 1961
1) documentation sur la récupération des plus-values procurées par...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Redevance d'équipement
Loi 61-691, du 3 juillet 1961
1) documentation sur la récupération des plus-values procurées par l'exécution de travaux publics
2) projet de loi tendant à controler le prix des terrains et à récupérer les plus values foncières.
3) dossier général du projet de loi instituant une redevance d'équipement
4) discussions au Parlement 1950 - 1961

Identifiant de l'unité documentaire :

19770700/20

Sujet :

Type de document :