- Redevance d'équipement | Loi 61-691, du 3 juillet 1961 | 1) documentation sur la récupération des plus-values procurées par l'exécution de travaux publics | 2) projet de loi tendant à controler le prix des terrains et à récupérer...
Document d'archives : Redevance d'équipement
Loi 61-691, du 3 juillet 1961
1) documentation sur la récupération des plus-values procurées par...
Title:
Redevance d'équipement
Loi 61-691, du 3 juillet 1961
1) documentation sur la récupération des plus-values procurées par l'exécution de travaux publics
2) projet de loi tendant à controler le prix des terrains et à récupérer les plus values foncières.
3) dossier général du projet de loi instituant une redevance d'équipement
4) discussions au Parlement 1950 - 1961
Loi 61-691, du 3 juillet 1961
1) documentation sur la récupération des plus-values procurées par l'exécution de travaux publics
2) projet de loi tendant à controler le prix des terrains et à récupérer les plus values foncières.
3) dossier général du projet de loi instituant une redevance d'équipement
4) discussions au Parlement 1950 - 1961
Identifiant de l'unité documentaire :
19770700/20