Document d'archives : Application en TO de l'ordonnance du 11 octobre 1921 au sujet de l'application de la procédure en matière fiscale pendant la...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Application en TO de l'ordonnance du 11 octobre 1921 au sujet de l'application de la procédure en matière fiscale pendant la période transitoire (Reichs-Gesetzblatt 1921, N° 101, page 1305, § 8338)