Document d'archives : Conseil supérieur de la magistrature. - Projet de loi constitutionnelle, procédure parlementaire, première et lecture au Sénat :...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Conseil supérieur de la magistrature. - Projet de loi constitutionnelle, procédure parlementaire, première et lecture au Sénat  : extrait du rapport du président de la commission des lois (1996), texte du projet enregistré le 4 juin 1998, amendements, rapports, discours du garde des Sceaux des 23 juin et 18 novembre 1998, note de synthèse " pour une justice impartiale et respectueuse des libertés " au Président de la république (20 octobre 1997) et notes manuscrites, textes des projets modifiés et adoptés les 24 juin et 18 novembre 1998.