Document d'archives : LEGISLATION ET REGLEMENTATION Projet de loi sur la société de l'information. Préparation du titre 1 consacré à la liberté de...

Institution de conservation :

Archives nationales

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LEGISLATION ET REGLEMENTATION Projet de loi sur la société de l'information. Préparation du titre 1 consacré à la liberté de communication : responsabilités des acteurs, propriété intellectuelle, dépôt légal et archives, accès gratuit aux données publiques. DOSSIER (NOTES, PROJETS D'ARTICLES DE LOI, NOTES MANUSCRITES, COMPTE RENDU DE REUNION, RELEVE DE CONCLUSIONS, DOCUMENTS JOINTS)

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