Document d'archives : Elaboration de la loi du 2 août 1989 (suite) : propositions de modifications à l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la rédaction...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Elaboration de la loi du 2 août 1989 (suite) : propositions de modifications à l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la rédaction d'articles sur les mesures d'éloignement, sur les séjours en France, avant-projet de texte de loi, différentes versions du projet de loi, notes manuscrites relatives aux projets d'articles, commentaire des modifications apportées par la loi du 9 septembre 1986 à l'ordonnance du 2 novembre 1945, note sur l'organisation du débat parlementaire portant sur la révision de l'ordonnance de 1945, tableaux comparatifs du texte de loi proposé, propositions de nouvelles rédactions des articles 5, 9, 14 et 15, exposé des motifs en date du 12 mai 1989.

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 1-3