Document d'archives : Action publique et modification du code procédure pénale. - élaboration du texte : textes de l'avant-projet de loi1 , de l'exposé...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Action publique et modification du code procédure pénale. - élaboration du texte : textes de l'avant-projet de loi1 , de l'exposé des motifs et de l'étude d'impact (versions du 11 mars 1997, du 16 au 27 avril 1998), comptes rendus de réunions interministérielles des 5 mars, 3 avril 1998, texte du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 3 juin 1998.

Contenu :

(1. Avant-projet de loi relatif aux rôles du parquet et du ministre de la justice, à la mise en mouvement de l'action publique et au contrôle de la police judiciaire)