Document d'archives : Section des Finances
Projet de décret (76-1173) fixant les obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Projet de décret (76-1173) fixant les obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice des droits à déduction des organismes sans but lucratif exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de certaines de leurs opérations.
Date de saisine : 16/06/1976
Rapporteur : Mehl
Date de séance : 06/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317749