Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (77-503) autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets, ensemble...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Projet de loi (77-503) autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970.
Date de saisine : 29/04/1976
Rapporteur : de Bresson
Date de séance : 22/06/1976 AG : 01/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317457