Document d'archives : Actes notariés  : taxe.
1 reg.
Procès-verbaux de la Commission relative à la proposition ayant pour objet de fixer la prescription pour la taxe des actes notariés.

Institution :

Archives nationales (annuaire du service) [site web d'origine]

Identifiant de l'unité documentaire :

C//2792-C//4443 - Dossier 48

Inventaire d'archives :