Actes notariés  : taxe.
1 reg.
Procès-verbaux de la Commission relative à la proposition ayant pour objet de fixer la prescription pour la taxe des actes notariés.

Institution :
Archives nationales (annuaire du service) [site web d'origine]
Identifiant de l'unité documentaire :
C//2792-C//4443 - Dossier 48
Inventaire d'archives :

Archives nationales