Document d'archives : Actes notariés : taxe.
1 reg.
Procès-verbaux de la Commission relative à la proposition ayant pour objet de fixer la...

Institution de conservation :

Archives nationales

Titre :

Actes notariés  : taxe.
1 reg.
Procès-verbaux de la Commission relative à la proposition ayant pour objet de fixer la prescription pour la taxe des actes notariés.

Identifiant de l'unité documentaire :

C//2792-C//4443 - Dossier 48

Inventaire d'archives :