Document d'archives : Question posée par le commissaire général près la Cour d'appel de Paris sur la constitution d'avoirs par la Régie de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le commissaire général près la Cour d'appel de Paris sur la constitution d'avoirs par la Régie de l'enregistrement dans les causes où elle représente la République comme propriétaire. frim. X

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 597