Document d'archives : Section : Commission Permanente n°3018
Projet de loi (76-610) modifiant l'article L.119-3 du code du Travail relatif à la...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section : Commission Permanente n°3018
Projet de loi (76-610) modifiant l'article L.119-3 du code du Travail relatif à la prorogation des mesures provisoires d'adaptation des dispositions concernant l'apprentissage.
Date de saisine : 12/04/1976
Rapporteur : Fourré
Date de séance : 15/04/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317380