Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-754) modifiant le décret 62-138 du 02 février 1962 relatif à l'organisation...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-754) modifiant le décret 62-138 du 02 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Date de saisine : 26/05/1976
Rapporteur : Maleville
Date de séance : 15/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317618