Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (77-414) autorisant la ratification du Protocole portant amendement à la Convention du 27...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Projet de loi (77-414) autorisant la ratification du Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République Française, la République Fédérale d'Allemagne et le Grand Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves le 28 novembre 1974.
Date de saisine : 28/05/1976
Rapporteur : de Christen
Date de séance : 20/07/1976 AG : 22/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317635