Document d'archives : Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Contenu :

Deuxième lecture au Sénat : projet de loi, amendement, compte-rendu, courriel ; nouvelle lecture au Sénat : projet de loi, amendement, tableau, courriel (janvier 2015).

Identifiant de l'unité documentaire :

20180545/3