Document d'archives : Question anonyme sur la question de savoir si le tiers acquéreur d'un bien national et qui reste débiteur d'une partie du prix de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question anonyme sur la question de savoir si le tiers acquéreur d'un bien national et qui reste débiteur d'une partie du prix de son acquisition doit être tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 16 niv. VI pour sa libération. vent. VIIII

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 1335