Document d'archives : Application en TO de l'ordonnance du 2 novembre 1921, relative à la prolongation des délais de présentation, de protêt et d'avis...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Application en TO de l'ordonnance du 2 novembre 1921, relative à la prolongation des délais de présentation, de protêt et d'avis (Reichs-Gesetzblatt 1921, N° 105, page 1330, § 8356)