Document d'archives : Traitement des données à caractère personnel et protection des personnes physiques : perspectives de transposition de la...

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Archives nationales

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Traitement des données à caractère personnel et protection des personnes physiques : perspectives de transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995, mission confiée à Guy Braibant, président de section honoraire au Conseil d'Etat par Lionel Jospin, Premier ministre. DOSSIER (NOTES, LETTRE DE MISSION, LETTRES, NOTE MANUSCRITE, COMPTE RENDU DE REUNION, AVIS, DOCUMENTS JOINTS)

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