Document d'archives : Section Sociale
Projet de décret (76-1 120) modifiant le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section Sociale
Projet de décret (76-1 120) modifiant le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (compétence commission de 1ère instance).
Date de saisine : 08/07/1976
Rapporteur : Cahen Salvador
Date de séance : 20/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317967