Document d'archives : Question posée par le ministre des finances sur le droit d'une femme mariée en pays de droit écrit à consentir avec la seule...

Title:

Question posée par le ministre des finances sur le droit d'une femme mariée en pays de droit écrit à consentir avec la seule autorisation de son mari, la radiation d'une inscription sur les biens de celui-ci pour la sûreté de la dot. pluv. X

Cote :

Dossier 1399