Document d'archives : Section des Finances
Demande d'avis présentée par le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre (fonction publique) sur la...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Demande d'avis présentée par le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre (fonction publique) sur la question de savoir si un fonctionnaire, précédemment commissaire du Gouvernement auprès d'une société, peut-être désigné par l'autorité publique pour représenter l'Etat au sein du Conseil d'administration de cette société, soit selon les règles du droit commercial, soit dans le cadre de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1949 et de ses textes d'application.
Date de saisine : 10/05/1976
Rapporteur : Pepy
Date de séance : 25/05/1976 et 22/06/1976 AG : 24/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317526