Archival document : Lettres du roi au conseil supérieur de la Martinique pour l'autoriser, dans les cas d'homicides involontaires, ou de meurtres...

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Lettres du roi au conseil supérieur de la Martinique pour l'autoriser, dans les cas d'homicides involontaires, ou de meurtres commis dans la nécessité de légitime défense, de surseoir au procès, jusqu'à ce que le roi décide de la grâce (n° 215)

Reference

COL A 25

Where to access this document :

Archives nationales d'outre-mer - ANOM

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