Document d'archives : Projet de décret relatif à l'électorat et l'éligibilité des conjoints de commerçants aux chambres de commerce et d'industrie.

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

Section des Finances
Rapporteur : Émile Arrighi de Casanova

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier n° 322364

Sujet :

Type de document :