Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (77-531) modifiant et complétant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 complété instituant des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Projet de loi (77-531) modifiant et complétant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 complété instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Date de saisine : 18/05/1976
Rapporteur : Mehl
Date de séance : 15/06/1976 AG : 17/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317562