- Section des Finances | Projet de loi (77-531) modifiant et complétant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 complété instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. | Date de saisine :...
Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (77-531) modifiant et complétant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 complété instituant des...
Title:
Section des Finances
Projet de loi (77-531) modifiant et complétant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 complété instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Date de saisine : 18/05/1976
Rapporteur : Mehl
Date de séance : 15/06/1976 AG : 17/06/1976
Projet de loi (77-531) modifiant et complétant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 complété instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Date de saisine : 18/05/1976
Rapporteur : Mehl
Date de séance : 15/06/1976 AG : 17/06/1976
Identifiant de l'unité documentaire :
Affaire n° 317562