Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de loi modifiant le droit des sociétés commerciales et relatif à l'amélioration de leur...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de loi modifiant le droit des sociétés commerciales et relatif à l'amélioration de leur fonctionnement et à la protection des actionnaires et de l'Epargne.
Date de saisine : 18/05/1976
Rapporteur : de Tinguy du Pouët
Date de séance : 01/06/1976 AG : 14/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317561