Document d'archives : 94. QUESTIONS PENALES :
Projet de loi sur l'application aux T.O.M. de certaines dispositions du Code Pénal et de la Législation...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

94. QUESTIONS PENALES  :
Projet de loi sur l'application aux T.O.M. de certaines dispositions du Code Pénal et de la Législation concernant l'enfance délinquante. Adoption du texte par l'Assemblée Nationale en première lecture, amendements proposés par le Sénat, vote du projet modifié, décision du conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnel un texte adopté sans l'accord préalable des assemblées territoriales concernées, consultation desdites assemblées, nouveau projet présenté au Parlement : projets de loi et rapports présentés aux Chambres (documents officiels), comptes-rendus des débats, messages des représentants du gouvernement en Polynésie et à Wallis et Futuna, notes de travail, dépêches A.F.P., coupures et extraits de presse, juin 1979-novembre 1980.

Identifiant de l'unité documentaire :

19860184/1-19860184/11 - 19860184/9