Document d'archives : - responsabilité civile du fait des produits défectueux, transposition d'une directive du Conseil des communautés européennes :...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

- responsabilité civile du fait des produits défectueux, transposition d'une directive du Conseil des communautés européennes : notes, correspondance, documentation, documents élaborés par la société d'avocats SALES-VINCENT-GEORGES faisant le point sur le projet de loi sur la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits qui a pour objectif de transposer la directive européenne. 1993.

Identifiant de l'unité documentaire :

19950461/12