Document d'archives : Section : Commission Permanente n°3027
Projet de loi (76-1219) portant modification du tableau n°6 annexé au Code Electoral.
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Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section : Commission Permanente n°3027
Projet de loi (76-1219) portant modification du tableau n°6 annexé au Code Electoral.
Date de saisine : 22/04/1976
Rapporteur : Taupignon, Chahid Nouraï
Date de séance : 26/04/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317435