Document d'archives : Section des Travaux publics
Projet de décret modifiant l'article R 421-15 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation et relatif...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Travaux publics
Projet de décret modifiant l'article R 421-15 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation et relatif au permis de construire.
Date de saisine : 31/05/1976
Rapporteur : Querrien
Date de séance : 06/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317638