Document d'archives : Demande du ministre des finances pour que soient renouvelées aux tribunaux les instructions tendant à empêcher les plaidoiries...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Demande du ministre des finances pour que soient renouvelées aux tribunaux les instructions tendant à empêcher les plaidoiries sur les affaires de la région de l'enregistrement. prair. VIII

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 2231