Document d'archives : Dossiers civils (après tri mécanique) : divorce pour faute 242 ; divorce 278.1 ; divorce 233 demandé par l'un accepté par l'autre...

Title:

Dossiers civils (après tri mécanique) : divorce pour faute 242 ; divorce 278.1 ; divorce 233 demandé par l'un accepté par l'autre ; séparation de corps ; contestation de reconnaissance ; action en recherche de paternité ; refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité. 14 mars 1994.

Cote :

1773 W 68

Conditions d'accès :

Délai
100 ans

Où consulter le document :

Archives départementales de Côte d'Or

Archives départementales de Côte d'Or