Document d'archives : Plainte du greffier du tribunal d'appel de Paris contre le greffier de l'instance lui refusant la remise des minutes et registres...

Title:

Plainte du greffier du tribunal d'appel de Paris contre le greffier de l'instance lui refusant la remise des minutes et registres de tribunal supprimés. flor. IX

Cote :

Dossier 5908