Document d'archives : Plainte du greffier du tribunal d'appel de Paris contre le greffier de l'instance lui refusant la remise des minutes et registres...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Plainte du greffier du tribunal d'appel de Paris contre le greffier de l'instance lui refusant la remise des minutes et registres de tribunal supprimés. flor. IX

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 5908