Document d'archives : ADMINISTRATION
Transformation du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en ministère de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

ADMINISTRATION
Transformation du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en ministère de l'entreprise commerciale, artisanale et libérale, rattachement à ce ministère de la délégation interministérielle aux professions libérales et de la commission permanente de concertation des professions libérales : projets de décrets.
Décret du 7 novembre 1995 et décret du 2 juin 1983 : projet de modification.
NOTE, DOCUMENT JOINT (DECRET)