Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-523) portant renforcement de la réglementation concernant le régime des armes et...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-523) portant renforcement de la réglementation concernant le régime des armes et munitions.
Date de saisine : 15/03/1976
Rapporteur : Perier
Date de séance : 06/04/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317124