Document d'archives : Dossiers de procédures en matière gracieuse

Institution de conservation :

Archives départementales des Landes

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Il s'agit des procédures en matière d'adoption, délégation d'autorité, changement de régime matrimonial, succession partage et donation, rectification d'état civil et autres recours formés devant un tribunal civil.
Les dossiers sont classés par année de gestion (il manque les années 2004-2007), puis par numéros (lacunes en 2003, 2008-2010), sauf pour 2011 ou l'on trouve les documents classés par ordre alphabétique des noms de personnes. Les Archives départementales ont respecté l'ordre utilisé par le tribunal même si celui-ci a changé en 2011.