Document d'archives : 133-0-B. Action en responsabilité.
Action en réparation civile de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.-Auteur d'un...

Title:

133-0-B. Action en responsabilité.
Action en réparation civile de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.-Auteur d'un accident dont un pupille de l'Etat a été victime, personnel logé, tiers responsables d'accidents survenus aux agents publics, extension de la subrogation légale dont bénéficie l'Etat aux établissements publics de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la Caisse des dépôts et consignations, directeurs de centres de vacances, occupation irrégulière de locaux publics, législation et réglementation : projets d'ordonnance, ordonnance, notes manuscrites, jugement, arrêt de cour d'appel, correspondance, avant-projets d'ordonnance, avis du Comité consultatif du contentieux du ministère des finances, rapports, projets de loi, avant-projet de loi, projet de décret.

Type de document :

Archives nationales