Document d'archives : Section des Finances
Projet de décret (76-476) fixant le seuil au-dessus duquel les sous-traitants participant à l'exécution...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Projet de décret (76-476) fixant le seuil au-dessus duquel les sous-traitants participant à l'exécution des marchés industriels passés par le ministère de la Défense sont payés directement.
Date de saisine : 29/03/1976
Rapporteur : Mejan
Date de séance : 06/04/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317257