Document d'archives : Contentieux Société des autoroutes de la côte basque (ACOBA)
- référé n° 3662 de la Cour des Comptes en date du 28 février...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Contentieux Société des autoroutes de la côte basque (ACOBA)
- référé n° 3662 de la Cour des Comptes en date du 28 février 1979,relatif aux comptes et à la gestion de la Société des autoroutes de la côte basque (ACOBA) (réponse, éléments et documents, correspondance), 1979
- recours contentieux au titre de la politique tarifaire de l'Etat (requête n° 5947 du 28 octobre 1981 tendant à être indemnisé par manque à gagner au titre du réajustement tarifaire de 1981, recours gracieux du 16 septembre 1982 (indemnisation due au manque à gagner suite au blocage tarifaire de 1981), recours gracieux du 30 juin 1983 (indemnisation due au manque à gagner suite au blocage des tarifs pour 1982), requête n° 7028 contre la décision du 14 avril 1983 du Ministère des finances (blocage des tarifs en 1983), 1981-1983
- recours sommaire du 25 février 1982 (demande d'indemnisation pour travaux supplémentaires demandés par l'Etat), plate-forme de Biriatou, 1982
- requête introductive d'instance du 8 mars 1982 (demande de remboursement de la TVA sur immobilisations de la concession), 1982
- requête introductive d'instance n° 6613 du 10 décembre 1982 (demande de résiliation de la concession et indemnité pour imprévision), 1982

Identifiant de l'unité documentaire :

19970151/1-19970151/217 - 19970151/116