Document d'archives : Echanges de correspondances avec le ministère de l'économie et les préfets sur le principe de consultation préalable de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Echanges de correspondances avec le ministère de l'économie et les préfets sur le principe de consultation préalable de l'autorité préfectorale, à des fins d'ordre public, en cas de vente mobilière ou de saisie immobilière.

Identifiant de l'unité documentaire :

Liasse 4

Organisation :

Type de document :

Activity: