Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code pénal relatives à l'association de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code pénal relatives à l'association de malfaiteurs.
Date de saisine : 16/03/1976
Rapporteur : Perier
Date de séance : 23/03/1976 AG : 25/03/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317130