Document d'archives : Section : Commission Permanente n°3017
Projet de loi (76-656) modifiant l'article L. 950-2 du Code du Travail relatif à la...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section : Commission Permanente n°3017
Projet de loi (76-656) modifiant l'article L. 950-2 du Code du Travail relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Date de saisine : 12/04/1976
Rapporteur : Fourré
Date de séance : 15/04/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317379