Document d'archives : Observations du Président du Tribunal civil de la Seine sur les contestations qui ont lieu lors de la vente des mobiliers des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Observations du Président du Tribunal civil de la Seine sur les contestations qui ont lieu lors de la vente des mobiliers des débiteurs entre les préposés à la régie pour le droit de patente et les propriétaires ou autres créanciers. mai 1806

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 1527