Document d'archives : Questions posées par le ministre des finances relatives à l'ordre dans lequel le percepteur et le propriétaire viennent dans la...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Questions posées par le ministre des finances relatives à l'ordre dans lequel le percepteur et le propriétaire viennent dans la distribution du prix des meubles d'un locataire saisi. fruct. VII

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 5773