Document d'archives : Contentieux.

Institution de conservation :

Archives départementales de l'Hérault

Contenu :

Requête en annulation des décisions refusant d'indemniser la commune de Fabrègues du préjudice résultant du choix d'implantation du centre d'enfouissement SITA Sud.

Identifiant de l'unité documentaire :

2449 W 224