Document d'archives : Question posée par le ministre de finances sur la prescription trentenaire pour les créances dues au Trésor public et...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le ministre de finances sur la prescription trentenaire pour les créances dues au Trésor public et l'interruption de cette prescription par une inscription aux hypothèques. juin 1806

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 1759