Document d'archives : Section : Intérieur
Projet de décret (76-861) relatif aux chambres interdépartementales et interrrégionales d'huissiers de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section : Intérieur
Projet de décret (76-861) relatif aux chambres interdépartementales et interrrégionales d'huissiers de justice et modifiant l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant RAP pour son application.
Date de saisine : 24/06/1976
Rapporteur : Poignant
Date de séance : 06/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

20060154/1-20060154/176 - Affaire n° : 317857