Document d'archives : Conseil supérieur de la magistrature 1 . - Projet de loi constitutionnelle, refus de participer à l'audience solennelle de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Conseil supérieur de la magistrature 1 . - Projet de loi constitutionnelle, refus de participer à l'audience solennelle de rentrée des tribunaux de janvier 2000  : procès verbaux des motions adoptées par les assemblées générales des magistrats du siège et du parquet(classement par ordre alphabétique des cours d'appel concernées) , correspondance sur les motions des syndicats de la magistrature et du barreau des avocats du Val-de-Marne.

Contenu :

(1. Les magistrats entendent protester à l'occasion du prochain vote, par le Congrès, de la réforme du conseil supérieur de la magistrature et plus largement sur la réforme de la justice.)