Document d'archives : 113-0-D-7-q. Loi applicable aux noms et prénoms.- Convention n° 19 signée à Munich (Allemagne) le 5 septembre 1980, préparation :...

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113-0-D-7-q. Loi applicable aux noms et prénoms.- Convention n° 19 signée à Munich (Allemagne) le 5 septembre 1980, préparation : projets de convention, rapport, correspondance, projets de rapport, note manuscrite, compte-rendu de réunion.

Type de document :

Archives nationales