Document d'archives : Statut de la magistrature. - Projet de loi organique, travaux préparatoires : notes au garde des Sceaux émanant des directions ,...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Statut de la magistrature. - Projet de loi organique, travaux préparatoires : notes au garde des Sceaux émanant des directions , de conseillers techniques de MM. Jean, Ludet, Vigouroux et du conseiller d'Etat M. Errera (1997-2000), synthèse des observations des juridictions ou des magistrats (du 30 septembre 1998), comptes rendus de réunions des 16 juin et 28 mai 1997, du 8 avril 1998 et 4 juin 1999 de la Commission permanente d'études et projets d'intervention du garde des Sceaux aux réunions du 4 juin 1999 et 10 janvier 2000 (1996-2000), proposition de texte sur la création des commissions interrégionales d'examen des plaintes des justiciables (1997-1999), comptes rendus des réunions interministérielles du 13 février 1998 (3ème réunion) au 13 juin 2000, notes (1998-2000) .