Document d'archives : Section des Finances
Projet de décret fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1971 relative aux...

Title:

Section des Finances
Projet de décret fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1971 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.
Date de saisine : 29/04/1976
Rapporteur : Gibert
Date de séance : 25/05/1976

Cote :

Affaire n° 317460
Archives nationales